MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX.

Sceau de Republique Gabonaise

Fiche de Renseignement

FICHE DE RENSEIGNEMENT

POUR LA CREATION D’UN PARTI POLITIQUE EN REPUBLIQUE GABONAISE          

 

(Loi n°16/2011 du 24 février 2012)

 

Composition du Dossier

 

  • Une déclaration par le dirigeant ou les membres fondateurs ;
  • Le Procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique ;
  • Trois (3) exemplaires des statuts ;
  • Trois (3) exemplaires du règlement intérieur ;
  • Les photocopies certifiées conformes des cartes nationales d’identités des membres fondateurs et dirigeants ;
  • Les extraits de casier judiciaire des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois mois ;
  • La dénomination et l’emblème (ou logo) du parti ainsi que l’adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national, sauf en cas de guerre ;
  • Un état d’adhésion mentionnant les noms, prénoms, date, lieu de naissance et profession des membres, en triple exemplaire de neuf mille adhérents répartis sur les neufs (9) provinces.

 

NB : Les statuts doivent comporter les indications suivantes :

-         Les fondements et objectifs du parti ;

-         La composition d’ordre des différents organes du parti.

 

 

Publié le : 06 / 01 / 2018


En Haut