Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Hygiène publiques, chargé de la décentralisation et du développement local

Sceau de Republique Gabonaise

Les Partis Politiques

Ils sont régis par la Loi n°24/96 du 6 juin 1996

Pour ce qui est de la reconnaissance juridique d'une association, le dossier constitutif doit comporter les éléments suivants :

  • Une (1) déclaration par le ou les membres fondateurs ;
  • Le Procès verbal de la réunion constitutive du Parti politique mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance et la profession des membres ;
  • Trois (3) exemplaires du statut ;
  • Trois (3) exemplaires du règlement intérieur ;
  • Les photocopies certifiées conformes des cartes d'identité nationale des membres fondateurs et dirigeants ;
  • Les extraits de casier judiciaire des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois mois ;
  • La dénomination et l'emblème (ou logo) du Parti ainsi que l'adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national, sauf cas de guerre ;
  • Un état d'adhésion en triple exemplaire de trois mille adhérents au moins répartis sur au moins cinq (5) provinces.

    N.B. : Les statuts doivent comporter les indications suivantes :

Modifié : 18 / 07 / 2013


En Haut