Procédure en cas de Sinistre

PROCEDURE EN CAS DE SINISTRE

 

Composition du dossier :

 

  • une demande manuscrite adressée au Ministre de l’Intérieur ;
  • une copie de la pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Attestation de perte, Permis de conduire, Passeport, Carte de Séjour pour les étrangers) ;
  • des images photographiées du site sinistré et des effets perdus ou endommagés ;
  • le Rapport d’intervention des services de sapeurs-pompiers (incendie) ;
  • la liste exhaustive des effets perdus ou endommagés.

 

Etapes de traitement du dossier

 

  1. Descente sur le terrain des techniciens de la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) pour authentification et évaluation du sinistre ;

 

  1. Transmission du dossier au Ministère du Budget et des Comptes Publics pour traitement et édition des titres de payement.

 

  1. Distribution des bons de caisse aux sinistrés.