Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité, Chargé de la Décentralisation et du Développement Local

Sceau de Republique Gabonaise

Les Partis Politiques

Ils sont régis par la Loi n°24/96 du 6 juin 1996

Pour ce qui est de la reconnaissance juridique d'une association, le dossier constitutif doit comporter les éléments suivants :

  • Une (1) déclaration par le ou les membres fondateurs ;
  • Le Procès verbal de la réunion constitutive du Parti politique mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance et la profession des membres ;
  • Trois (3) exemplaires du statut ;
  • Trois (3) exemplaires du règlement intérieur ;
  • Les photocopies certifiées conformes des cartes d'identité nationale des membres fondateurs et dirigeants ;
  • Les extraits de casier judiciaire des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois mois ;
  • La dénomination et l'emblème (ou logo) du Parti ainsi que l'adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national, sauf cas de guerre ;
  • Un état d'adhésion en triple exemplaire de trois mille adhérents au moins répartis sur au moins cinq (5) provinces.

    N.B. : Les statuts doivent comporter les indications suivantes :

Modifié : 18 / 07 / 2013


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