Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité, Chargé de la Décentralisation et du Développement Local

Sceau de Republique Gabonaise

Armes à feu et Munitions

ARMES A FEU ET MUNITIONS

                    

Elles sont régies par la loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions.

 

Selon la catégorisation énumérée par la loi suscitée, le Ministre de l’Intérieur délivre exclusivement les autorisations de l’armement de 3ème catégorie.

 

Pièces à fournir pour solliciter une autorisation d’achat d’arme

 

ü1 demande adressée au Ministre de l’Intérieur ;

ü1 extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois;

ü1 photocopie de la pièce d’identité.

 

Autorisation de commercialisation d’armement et de munitions

 

La demande adressée au Ministre en charge de l’Intérieur doit comporter les pièces ci-après :

 

ü1 copie de la fiche circuit précisant l’activité commerciale ;

ü1 copie de la carte nationale d’identité ou de passeport ;

ü1 extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

ü1 procès-verbal de constat délivré par les éléments des forces de sécurité et de défense de la localité, attestant la présence d’un magasin en béton armé et d’un coffre-fort, pour le stockage des armes et munitions.

 

 

Publié le : 06 / 01 / 2018


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